Chiens dangereux

 

Permis de détention de chiens "dangereux" ou mordeurs

La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens en 2 catégories :

  • La 1ère catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. La plupart d'entre eux sont élevé clandestinement. Ex : Pitbull, Boerbull, chiens d'apparence Tosa- Inu.
  • La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF). Leur maître dispose de documents attestant de l'origine du chien. Ex : American Staffordshire, Rottweiller, Tosa-Inu.
  • La loi du 20 juin 2008 est venue renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien de 1ère ou 2ème catégorie ou de chien mordeur doit obtenir un permis de détention auprès du maire de son domicile.

Quels documents fournir ?

Pour obtenir le permis de détention, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Identification du chien (photocopie de la carte d'identification de l'animal)
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
  • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
  • Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
  • Attestation d'aptitude après la formation
  • Évaluation comportementale du chien

Quelque soit leur âge, une évaluation comportementale est obligatoire pour les chiens de 1ère catégorie depuis le 21/12/08 et depuis le 21/12/09 pour les chiens de 2ème catégorie ainsi que pour les chiens mordeurs. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé par les services vétérinaires départementaux et transmise au maire qui en a fait la demande ou au maire de résidence du propriétaire de l'animal.

Une formation portant sur l'éducation et le comportement canins doit par ailleurs être suivie par tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie ainsi que par les propriétaires ou détenteurs désignés par le maire ou le préfet. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien dangereux.

La liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale ainsi que la liste des formateurs agrées sont disponibles auprès de la préfecture ou de service public.

Lien service public