Terrains non entretenus

Entretien terrains

Les propriétaires ou locataires sont tenues d’entretenir leur terrain bâti ou non bâti durant toute l’année avec obligation de nettoyer les friches et broussailles avant le 1er juin de chaque année.

Entretien des haies

Les propriétaires sont tenus de procéder à l’élagage des arbres dépassant sur la voie publique et entre riverains. Cela peut engendrer des problèmes de visibilité et de sécurité pour les usagers. De plus, les chutes d'arbres, de branches et l'usure par frottement des câbles le long des branches constituent une cause importante de dérangement constaté sur le réseau téléphonique. Et les conséquences d'une coupure peuvent s'avérer graves en cas d'urgence, isolant notamment des personnes dépendantes. Il faut savoir que si le propriétaire ne procède pas à l'élagage, il engage sa responsabilité civile et est passible d'une amende de 1 500€ par câble endommagé (art.1382 et suivants du code civil et art. L65 du Code des postes et communications électroniques).